Entente de location d'espace de rangement
Voici le cadre qui s'applique à chaque location. Les détails propres à l'espace (prix, dates, règles d'accès, interdits) y sont insérés automatiquement.
1. Objet de l'entente
L'hôte met à la disposition du locataire un espace de rangement clairement identifié, à des fins d'entreposage uniquement. L'entente ne constitue pas un bail résidentiel au sens du Code civil du Québec.
2. Durée et renouvellement
La location débute à la date convenue et se renouvelle automatiquement chaque mois, à moins d'un avis de résiliation de 30 jours transmis par la messagerie de la plateforme.
3. Accès à l'espace
Les heures d'accès, le préavis requis et le mode de remise des clés ou du code sont ceux publiés dans l'annonce et confirmés lors de la réservation. L'hôte ne peut modifier unilatéralement ces modalités.
4. Biens interdits
Sont interdits : matières dangereuses ou inflammables, substances illégales, armes, denrées périssables, animaux vivants et tout bien contrevenant aux lois applicables.
5. Responsabilité et protection
Le locataire demeure propriétaire de ses biens et en assume la responsabilité. L'hôte s'engage à ne pas y accéder sans autorisation. Entrepax n'assure pas les biens entreposés : chaque partie doit vérifier sa propre couverture d'assurance.
6. Paiement
Le loyer est perçu mensuellement par la plateforme. Le premier versement est retenu jusqu'à la confirmation de la prise de possession par le locataire.
7. Résiliation et litiges
En cas de manquement, la partie lésée peut résilier après un avis écrit. Les différends sont d'abord soumis au processus de médiation de Entrepax.
8. Signature électronique
L'acceptation en ligne, horodatée et associée à un compte vérifié, a la même valeur qu'une signature manuscrite.