Conditions d'utilisation

1. Qui exploite Entrepax

Entrepax est une marque exploitée par Agence Tran inc., société immatriculée au Québec sous le numéro d'entreprise (NEQ) 1177587145, ayant son siège au 680 4e Avenue, Lachine (Québec) H8S 2V6, Canada. Pour toute question : contact@agencetran.com.

Numéros de taxes de l'exploitant, aux fins de facturation : TPS/TVH 72920 6003 RT0001 · TVQ 1229545571 TQ0001.

En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes conditions, la Politique d'annulation et de remboursement, les Règles d'entreposage et la Politique de confidentialité. Ces documents forment un tout.

2. Ce qu'Entrepax fait, et ne fait pas

Entrepax est une place de marché qui met en relation des personnes disposant d'un espace de rangement (« hôtes ») et des personnes cherchant à entreposer des biens (« locataires »). Entrepax fournit la mise en relation, la messagerie, la structure de l'entente, le traitement des paiements et le processus de signalement.

Entrepax n'est pas propriétaire des espaces, ne les exploite pas et n'est pas une entreprise d'entreposage libre-service. L'entente de location est conclue entre l'hôte et le locataire.

• Entrepax n'inspecte pas physiquement les espaces publiés.
• Entrepax ne garantit pas la sécurité, la salubrité, l'étanchéité ni la conformité d'un espace.
• Entrepax n'a pas la garde matérielle de vos biens.
• Entrepax n'offre aucune assurance et n'assure aucun bien entreposé.

3. Admissibilité et compte

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure un contrat. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de votre compte et de la confidentialité de vos identifiants. Un même compte peut agir comme locataire et comme hôte.

Certaines fonctions exigent une vérification d'identité. Une vérification réussie confirme que des pièces ont été fournies et examinées; elle ne constitue pas une garantie sur le comportement, la solvabilité ou les antécédents d'une personne.

4. Annonces et exactitude

L'hôte est seul responsable du contenu de son annonce : dimensions, capacité, photos, conditions d'accès, restrictions et disponibilité. L'hôte déclare avoir le droit d'offrir l'espace (propriété, bail, autorisation du propriétaire, règlements de copropriété ou municipaux applicables).

L'adresse exacte n'est jamais affichée publiquement : elle n'est communiquée au locataire qu'après signature de l'entente et paiement.

5. Frais de service

La configuration actuelle de la plateforme est la suivante : des frais de service locataire de 10 % s'ajoutent au prix affiché par l'hôte, et des frais de service hôte de 5 % sont retenus sur le montant versé à l'hôte.

Les montants exacts sont affichés avant toute confirmation et sont figés sur la réservation au moment de la demande. Une modification ultérieure de la grille de frais ne s'applique jamais rétroactivement à une réservation déjà conclue.

À confirmer : Traitement fiscal (TPS/TVQ) applicable aux frais de service et aux loyers à confirmer par un comptable.

6. Paiements

Les paiements sont traités par Stripe. Entrepax perçoit le montant auprès du locataire, retient ses frais de service et crée une obligation de versement envers l'hôte.

Entrepax ne collecte, ne conserve et ne voit jamais vos numéros de carte ni vos coordonnées bancaires complètes : ces informations sont recueillies directement par Stripe.

Aucun dépôt de garantie n'est perçu par la plateforme. La fonction est désactivée : le montant du dépôt est systématiquement de 0 $ sur toute nouvelle réservation.

7. Versements aux hôtes

Le versement à l'hôte n'est pas immédiat. Il est libéré après un délai de sécurité calculé à partir du paiement : 48 heures pour un hôte nouvellement inscrit, 24 heures pour un hôte établi ayant déjà complété des locations sans incident.

Un versement peut être retenu pendant l'examen d'un signalement, d'un litige, d'une contestation de paiement ou d'une vérification de conformité. Les versements sont effectués vers le compte Stripe Connect de l'hôte, selon un calendrier contrôlé par Entrepax.

8. Annulations et remboursements

Les annulations et remboursements sont régis par la Politique d'annulation et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

En résumé : lorsqu'une annulation est initiée par le locataire, la grille de l'annonce (souple, modérée ou stricte) s'applique au loyer et les frais de service ne sont pas remboursés. Lorsque l'annulation est attribuable à l'hôte ou à Entrepax, le locataire est remboursé en totalité, frais de service Entrepax inclus.

9. Accès non fourni

Si le locataire ne peut pas accéder à l'espace à compter de la date de début convenue, il doit le signaler par la plateforme. L'hôte dispose alors d'une fenêtre de 12 heures pour rétablir l'accès ou répondre au signalement.

Pendant l'examen, le versement à l'hôte est retenu. Si l'accès n'est pas rétabli, Entrepax peut annuler la réservation et rembourser intégralement le locataire, frais de service inclus, et l'hôte ne reçoit aucun versement.

10. Espace non conforme à l'annonce

Le locataire dispose de 24 heures après son premier accès pour signaler que l'espace ne correspond pas à l'annonce (dimensions, état, accès, salubrité, sécurité).

Pendant l'examen, le versement à l'hôte est retenu. Entrepax examine les éléments fournis par les deux parties et décide, selon le cas, du maintien de la location, d'un remboursement partiel ou d'une annulation avec remboursement complet incluant les frais.

11. Location mensuelle ouverte

Ce mode de location n'est pas offert au lancement d'Entrepax : toutes les nouvelles locations sont à durée déterminée. Les règles ci-dessous s'appliquent uniquement aux locations sans date de fin conclues avant cette restriction :

• le locataire doit donner un préavis d'au moins 7 jours avant la prochaine date de facturation;
• l'hôte doit donner un préavis d'au moins 30 jours;
• un préavis donné trop tard prend effet au cycle suivant, qui demeure facturé.

12. Fin de la location et biens non retirés

Le locataire doit retirer l'ensemble de ses biens au plus tard à la date de fin. Si des biens demeurent sur place, l'hôte le signale par la plateforme : un dossier de soutien est ouvert et un délai de grâce de 7 jours court pour organiser le retrait.

Pendant ce délai et après celui-ci, ni l'hôte ni Entrepax ne peuvent vendre, jeter, conserver ou autrement disposer des biens du locataire. Toute suite doit être convenue entre les parties ou suivre les recours légaux applicables.

À confirmer : Traitement des biens toujours non retirés au-delà de 30 jours (avis, entreposage, recours) à définir avec un conseiller juridique.

13. Obligations de l'hôte

En publiant un espace, l'hôte s'engage notamment à :

• avoir le droit d'offrir l'espace et respecter son bail, sa copropriété et la réglementation municipale;
• décrire l'espace fidèlement, y compris ses limites (humidité, chauffage, accès, marches, hauteur);
• fournir l'accès convenu dans l'annonce et ne pas modifier unilatéralement les modalités;
• ne pas accéder aux biens du locataire sans autorisation, sauf urgence ou obligation légale;
• maintenir l'espace dans un état raisonnable et signaler tout changement important;
• tenir à jour ses disponibilités et respecter les préavis applicables.

14. Obligations du locataire

En réservant un espace, le locataire s'engage notamment à :

• n'entreposer que des biens permis et lui appartenant ou dont il a le droit de disposer;
• fournir des informations exactes sur la nature et le volume des biens;
• payer les sommes dues aux échéances convenues;
• respecter la capacité réservée et ne pas empiéter sur d'autres espaces;
• respecter les modalités d'accès et ne mener aucune activité illégale;
• signaler rapidement tout dommage et retirer l'ensemble de ses biens à la fin de la location.

15. Biens interdits et espaces non conformes

L'espace est destiné à l'entreposage de biens uniquement. Il ne peut servir d'habitation, d'atelier, de commerce ouvert au public ni de lieu de production. Les Règles d'entreposage énumèrent les biens toujours interdits, les biens encadrés et les biens permis; elles font partie des présentes conditions.

Ne peuvent pas être offerts sur Entrepax : les espaces insalubres, inondables ou dangereux, les espaces sans droit d'accès légal, les logements ou pièces habitées, les espaces publics ou communs sans autorisation, et tout espace dont l'usage contrevient au bail, à la copropriété ou à la réglementation municipale.

16. Absence d'assurance

Entrepax n'offre aucune assurance, aucune garantie et aucune protection sur les biens entreposés, et n'indemnise pas les pertes, vols ou dommages.

Les biens entreposés demeurent la propriété et sous la responsabilité du locataire. Chaque partie doit vérifier auprès de son propre assureur la portée de sa couverture (assurance habitation, locataire ou commerciale) et l'incidence d'une location d'espace.

17. Contestations de paiement et sommes dues par l'hôte

En cas de contestation de paiement (chargeback) auprès de l'émetteur de la carte, Entrepax peut retenir les versements liés à la réservation concernée le temps de l'examen.

Lorsqu'une contestation est tranchée en défaveur de la plateforme et qu'elle est attribuable à l'hôte (accès non fourni, espace non conforme, annonce inexacte), le montant correspondant devient une créance de l'hôte envers Entrepax. Cette créance peut être compensée sur les versements futurs ou faire l'objet d'un recouvrement.

À confirmer : Modalités de recouvrement et de compensation des créances hôtes à valider juridiquement.

18. Signalements et litiges

Entrepax offre un processus de signalement et peut retenir un versement pendant l'examen d'un dossier. Entrepax peut recueillir des éléments auprès des parties et prendre des décisions relatives à l'usage de la plateforme et aux sommes qu'elle détient encore.

Entrepax n'est ni un tribunal, ni un arbitre, ni un assureur : sa décision n'affecte pas les recours des parties devant les tribunaux compétents. Aucun remboursement n'est automatique : chaque dossier bloquant est examiné avant décision.

19. Comportement interdit, suspension et fermeture

Sont interdits : la fraude, l'usurpation d'identité, le contournement des paiements de la plateforme, le harcèlement, la discrimination, la publication de fausses informations et toute utilisation illégale.

Entrepax peut suspendre ou fermer un compte, dépublier une annonce ou retenir un versement en cas de manquement, de risque de fraude ou d'obligation légale. Les sommes légitimement dues à la suite de transactions déjà exécutées demeurent traitées.

20. Suppression de compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte depuis vos paramètres. La demande est examinée : elle est bloquée tant qu'une réservation active, un versement en attente ou un litige ouvert subsiste.

Lorsque la demande est traitée, le profil est anonymisé, les annonces sont archivées et les pièces de vérification sont supprimées. Les données financières (paiements, factures, versements) sont conservées, comme l'exigent les obligations comptables et fiscales.

21. Communications électroniques

En utilisant Entrepax, vous acceptez de recevoir par voie électronique les communications liées à votre compte et à vos transactions : confirmations, ententes, factures, avis d'annulation, avis de versement et messages de soutien.

Ces communications ont la même valeur qu'un écrit. Vous pouvez vous désabonner des communications non essentielles, mais pas de celles qui sont nécessaires à l'exécution d'une transaction en cours.

22. Signature électronique

L'entente de location est signée électroniquement dans la plateforme. Chaque signature est consignée avec la date, l'heure et l'identité du compte signataire, et le document est figé de façon immuable au moment de la signature (copie intégrale et empreinte numérique conservées).

À confirmer : Niveau de preuve de la signature électronique à valider juridiquement.

23. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d'Entrepax se limite aux sommes qu'elle a perçues au titre de la réservation concernée. Entrepax n'est pas responsable des dommages indirects, de la perte de profits ni de la perte de données.

Rien dans les présentes ne vise à écarter les droits que la loi accorde impérativement aux consommateurs au Québec.

À confirmer : Limitation de responsabilité et indemnisation à valider au regard de la Loi sur la protection du consommateur.

24. Modifications des conditions

Chaque version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur. Les versions antérieures demeurent conservées. La version en vigueur au moment de votre acceptation, et celle en vigueur au moment de chaque réservation, sont enregistrées et rattachées à votre dossier.

25. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.