Conditions d'utilisation

1. Qui exploite Entrepax

Entrepax est une plateforme exploitée par Agence Tran inc. Les coordonnées légales complètes de la société (numéro d'entreprise du Québec, adresse du siège, numéros de taxes) sont en cours de publication et seront ajoutées à cette page dès leur confirmation.

En utilisant Entrepax, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas la plateforme.

À confirmer : Coordonnées légales complètes de l'entreprise à confirmer avant le lancement public.

2. Ce qu'Entrepax fait, et ne fait pas

Entrepax est une place de marché qui met en relation des personnes disposant d'un espace de rangement (« hôtes ») et des personnes cherchant à entreposer des biens (« locataires »). Entrepax fournit l'outil de mise en relation, la messagerie, la structure de l'entente et le traitement des paiements.

Entrepax n'est pas propriétaire des espaces, ne les exploite pas, n'en est pas locataire et n'est pas une entreprise d'entreposage libre-service.

• Entrepax n'inspecte pas physiquement les espaces publiés.
• Entrepax ne garantit pas la sécurité, la salubrité, l'étanchéité ni la conformité d'un espace.
• Entrepax ne garde pas vos biens et n'en a pas la garde matérielle.
• Entrepax n'offre aucune assurance et n'assure aucun bien entreposé.

3. Admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure un contrat. Vous devez utiliser la plateforme conformément aux lois applicables au Québec et au Canada.

4. Compte utilisateur

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de votre compte et de la confidentialité de vos identifiants. Un même compte peut agir comme locataire et comme hôte.

Certaines fonctions exigent une vérification d'identité. Une vérification réussie confirme que des pièces ont été fournies et examinées; elle ne constitue pas une garantie sur le comportement, la solvabilité ou les antécédents d'une personne.

5. Annonces et exactitude

L'hôte est seul responsable du contenu de son annonce : dimensions, capacité, photos, conditions d'accès, restrictions et disponibilité. L'hôte déclare avoir le droit d'offrir l'espace (propriété, bail, autorisation du propriétaire, règlements de copropriété ou municipaux applicables).

L'adresse exacte n'est jamais affichée publiquement : elle n'est communiquée au locataire qu'aux conditions prévues par la plateforme.

6. Demande, acceptation et entente

Le locataire envoie une demande; les parties peuvent échanger par la messagerie de la plateforme; l'hôte accepte ou refuse. L'entente de location est conclue entre l'hôte et le locataire. Entrepax n'est pas partie à cette entente.

Le prix est fixé par l'hôte. Entrepax peut proposer une recommandation de prix, sans obligation.

À confirmer : La qualification juridique exacte du rôle d'Entrepax (intermédiaire, mandataire, courtier, vendeur ou merchant of record) doit être confirmée par un conseiller juridique et fiscal.

7. Paiements, frais et versements

Les paiements sont traités par Stripe. Entrepax perçoit le montant auprès du locataire, conserve ses frais de service et crée une obligation de versement envers l'hôte. Les versements aux hôtes sont effectués via Stripe Connect, selon un calendrier contrôlé par Entrepax.

Les frais applicables sont affichés avant la confirmation : des frais de service locataire s'ajoutent au prix de l'hôte, et des frais de service hôte sont retenus sur le montant versé à l'hôte.

Entrepax ne collecte, ne conserve et ne voit jamais vos numéros de carte ni vos coordonnées bancaires complètes : ces informations sont recueillies directement par Stripe.

À confirmer : Le traitement fiscal (TPS/TVQ) applicable aux frais de service et aux loyers doit être confirmé par un comptable avant le lancement.

8. Annulations et remboursements

Les annulations et remboursements sont régis par la Politique d'annulation et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

9. Biens interdits et usage de l'espace

L'espace est destiné à l'entreposage de biens uniquement. Il ne peut servir d'habitation, d'atelier, de commerce ouvert au public ni de lieu de production. Les Règles d'entreposage énumèrent les biens interdits et restreints et font partie des présentes conditions.

10. Obligations de l'hôte

En publiant un espace, l'hôte s'engage notamment à :

• avoir le droit d'offrir l'espace et respecter son bail, sa copropriété et la réglementation municipale;
• décrire l'espace fidèlement, y compris ses limites (humidité, chauffage, accès, marches, hauteur);
• fournir l'accès convenu dans l'annonce et ne pas modifier unilatéralement les modalités;
• ne pas accéder aux biens du locataire sans autorisation, sauf urgence ou obligation légale;
• maintenir l'espace dans un état raisonnable et signaler tout changement important;
• tenir à jour ses disponibilités.

11. Obligations du locataire

En réservant un espace, le locataire s'engage notamment à :

• n'entreposer que des biens permis et lui appartenant ou dont il a le droit de disposer;
• fournir des informations exactes sur la nature et le volume des biens;
• payer les sommes dues aux échéances convenues;
• respecter la capacité réservée et ne pas empiéter sur d'autres espaces;
• respecter les modalités d'accès et les lieux, et ne mener aucune activité illégale;
• signaler rapidement tout dommage et retirer l'ensemble de ses biens à la fin de la location.

12. Dommages, perte et vol

Les biens entreposés demeurent la propriété et sous la responsabilité du locataire. Entrepax n'assure pas les biens, n'indemnise pas les pertes et n'offre aucune garantie contre le vol, l'incendie, l'eau, les nuisibles ou la détérioration.

Il appartient à chaque partie de vérifier sa propre couverture d'assurance (assurance habitation, locataire ou commerciale) et d'en confirmer la portée auprès de son assureur.

En cas de dommage, les parties doivent d'abord tenter de s'entendre; à défaut, elles peuvent ouvrir un litige sur la plateforme.

13. Litiges entre utilisateurs

Entrepax offre un processus de signalement et peut retenir un versement pendant l'examen d'un litige. Entrepax peut recueillir des éléments auprès des parties et prendre des décisions relatives à l'usage de la plateforme et aux sommes qu'elle détient encore.

Entrepax n'est ni un tribunal, ni un arbitre, ni un assureur : sa décision n'affecte pas les recours des parties devant les tribunaux compétents.

14. Comportement interdit et fermeture de compte

Sont interdits : la fraude, l'usurpation d'identité, le contournement des paiements de la plateforme, le harcèlement, la discrimination, la publication de fausses informations et toute utilisation illégale.

Entrepax peut suspendre ou fermer un compte, retirer une annonce ou retenir un versement en cas de manquement, de risque de fraude ou d'obligation légale.

15. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Entrepax n'est pas responsable des actes, omissions ou manquements des utilisateurs, de l'état d'un espace, ni de la perte ou de la détérioration des biens entreposés.

À confirmer : La rédaction finale des clauses de limitation de responsabilité et d'indemnisation doit être révisée par un avocat au regard du droit québécois (notamment la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec), qui limite la portée de telles clauses.

16. Contenu, propriété intellectuelle et communications

Vous conservez vos droits sur le contenu que vous publiez (photos, descriptions, messages) et accordez à Entrepax une licence limitée pour l'afficher et l'exploiter aux fins du service. La marque, le logo et l'interface d'Entrepax demeurent la propriété de l'exploitant.

Vous acceptez de recevoir les communications liées à votre compte et à vos transactions par voie électronique.

17. Modification des conditions

Entrepax peut publier de nouvelles versions de ces conditions. Chaque version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur. La version que vous avez acceptée est conservée; une nouvelle publication ne modifie pas rétroactivement une acceptation antérieure ni une réservation déjà conclue.

18. Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable dans la province de Québec.

Questions : soutien@entrepax.com.